Pas d'avantage imposable plus élevé en 2023 pour la mise à disposition gratuite de matériel IT
Un dirigeant qui met gratuitement à la disposition de sa société un téléphone/GSM, une tablette, un ordinateur et un abonnement téléphone et Internet (IT gratuit) est imposé à l'IPP sur un avantage de toute nature (ATN).
Depuis 2018, c'est un avantage forfaitaire qui est d'application. Celui-ci est en général indexé chaque année. Toutefois, pour l'IT, ce n'est pas le cas. Les montants déterminés à l'époque continuent de s'appliquer à l'année de revenus 2023/EI 2024. Ils sont les suivants:
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IT gratuit |
ATN par an |
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Pc et/ou laptop |
72€ par appareil |
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Tablette, gsm, smartphone |
36€ par appareil |
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Internet gratuit |
60€ |
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Abonnement téléphone |
48€ |
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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