Pacte de colocation en Wallonie ou à Bruxelles?

Il est possible, en régions bruxelloise et wallonne, pour deux ou plusieurs colocataires de conclure un pacte de colocation, avec l'accord du bailleur. Il se pourrait qu'un des colocataires souhaite résilier le bail anticipativement. Dans un tel cas, le bail se poursuit alors pour les autres colocataires qui doivent continuer à payer le loyer (intégral), avec ou sans nouveau colocataire. 

En Région bruxelloise, il est prévu que chaque colocataire peut donner un congé au bailleur et aux autres colocataires avec un préavis de deux mois sans devoir payer d’indemnité supplémentaire. Le colocataire partant doit alors essayer de trouver un nouveau colocataire avant l’expiration du préavis. S’il en trouve un, il est libéré de ses obligations locatives au moment de la signature de l’avenant au pacte de colocation (qui désigne le nouveau colocataire). S’il n’en trouve pas, il est également libéré s’il peut prouver qu’il a cherché activement et suffisamment un nouveau colocataire. S’il ne peut pas apporter cette preuve, il doit assumer le paiement du loyer pendant les six mois qui suivent la fin du préavis. En Wallonie, le préavis est de trois mois.

Si le colocataire part sans préavis, les règles susmentionnées ne s'appliquent pas. En effet, dans un récent jugement (JP Mons, 17.10.2022), il a été décidé qu'un colocataire qui n'avait jamais donné de préavis et n’avait jamais donné suite à la demande du propriétaire de rendre les clés et de faire un état des lieux devait encore contribuer non seulement aux arriérés de loyer pour les mois suivant son départ, mais aussi à d’autres frais tels que ceux de l’eau/gaz/électricité.