Oublié de déclarer les cotisations sociales et/ou votre PLCI dans votre déclaration IPP? Comment tenter de corriger cela?

Si l'impôt de votre déclaration IPP pour l'année de revenus 2023/exercice d'imposition 2024 n'a pas encore été établi, votre gestionnaire de dossier peut contacter le fisc pour ajuster la déclaration si nécessaire. Si l'impôt a déjà été établi, vous pouvez introduire une réclamation. En principe, vous disposez d'un an pour ce faire, à compter de l'envoi de l'AER.

Si le délai de réclamation est expiré, vous pouvez demander un dégrèvement d'office en raison d'une erreur matérielle. Cela revient en fait au même qu'une réclamation, sauf que vous avez cinq ans pour le faire, à compter du 1er janvier de l'année où l'impôt a été établi. Ainsi, jusqu'à la fin de cette année, vous pouvez encore demander un dégrèvement d'office pour une erreur dans la déclaration de vos revenus de 2018 si vous avez reçu l'AER en 2020. Cependant, si vous avez reçu cet AER en 2019, alors une correction n'est plus possible.

Lors de la demande de dégrèvement d'office, vous pouvez renvoyer à la jurisprudence et à une circulaire : "L'oubli de reprendre les cotisations sociales est une erreur matérielle. Ces montants sont en effet déductibles par définition et il est donc peu probable que l'oubli était un choix raisonné" (Anvers, 23.01.2018). Le fisc indique dans sa circulaire (Ci. RH. 861/633.382, 22.09.2014) que "l'oubli de reprendre un avantage fiscal alors que cet avantage a été mentionné dans la déclaration les années précédentes, est considéré comme une erreur matérielle".