Nouvelles règles pour le e-commerce dès le 01.07.2021

Un prestataire de services assujetti à la TVA belge qui fournit des services électroniques à un particulier hors Belgique doit en principe facturer de la TVA belge lorsque le seuil de 10 000€ par an n'est pas dépassé. Si c'est le cas, c'est alors la TVA du pays où le particulier est établi qui sera due. Dans l'actuel régime MOSS  (Mini-One-Stop-Shop), une déclaration MOSS peut être introduite via Intervat afin de déclarer tous les services fourniés aux particuliers dans l'UE sans qu'il ne faille demander un numéro de TVA dans chaque État membre concerné.

Si un assujetti belge vend des biens à des clients particuliers dans d'autres États membres de l'UE et se charge du transport, la TVA belge sera aussi due, sauf si un certain seuil est dépassé. Ce seuil varie en fonction des États membres (de 35 000€ à 100 000€). Si le seuil est dépassé, on doit alors s'identifier à la TVA dans l'État membre dans lequel le seuil est dépassé, et à partir de ce moment-là facturer de la TVA étrangère pour toutes les autres transactions de l'année et de l'année suivante et déposer une déclaration TVA. 

Dès le 1er juillet 2021, les différents seuils de vente à distance seront uniformisés. Il y aura un seuil de 10 000€ qui s'appliquera tant pour les ventes à distance que pour les services électroniques. Le régime OSS (One-Stop-Shop) entrera aussi en vigueur, où une déclaration OSS sera introduite afin de déclarer toutes les ventes, tant de biens que de services électroniques quel que soit l'État membre de l'UE dans lequel les clients particuliers sont situés.