Nouvelle indexation de l’indemnité journalière à partir du 01.09.2022!
Si un dirigeant effectue un déplacement professionnel en Belgique d’au moins six heures, il peut se voir accorder une indemnité journalière forfaitaire pour les frais de repas encourus sur la rout
Si un dirigeant effectue un déplacement professionnel en Belgique d’au moins six heures, il peut se voir accorder une indemnité journalière forfaitaire pour les frais de repas encourus sur la route. Pour autant que cette indemnité ne soit pas supérieure à ce que reçioivent les fonctionnaires fédéraux pour leurs déplacements, cette indemnité est totalement déductible pour la société et le dirigeant n’est pas imposé à l’impôt des personnes physiques sur celle-ci. Il ne faut pas non plus payer de cotisations sociales sur celle-ci.
Jusque fin août 2022, ce forfait s’élève à 18,84€ par jour. À partir du 1er septembre, le dirigeant peut s'accorder un forfait de 19,22€ par jour, une augmentation de 2% donc. S'il est (presque) tous les jours en déplacement, il peut alors s'accorder une indemnité mensuelle de 307,52€. Cette modification doit encore être publiée au Moniteur belge.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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