Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier

Votre société distribue‑t‑elle un dividende ou vous paie‑t‑elle d’autres revenus sur lesquels un précompte mobilier doit être retenu ? Dans ce cas, une déclaration de précompte mobilier doit être introduite et l’impôt retenu doit être reversé au fisc.

Nouveaux formulaires de déclaration du précompte mobilier

Cette déclaration doit en principe être effectuée dans les 15 jours suivant l’attribution ou la mise en paiement des revenus mobiliers. La déclaration se fait par voie électronique via MyMinfin. Si votre gestionnaire de dossier dispose d’un mandat, il/elle peut également introduire cette déclaration au nom de votre société.

Le SPF Finances a publié de nouveaux formulaires de déclaration pour les déclarations en matière de précompte mobilier. Il s’agit des formulaires 273A‑Div (dividendes), 273S (droits d’auteur) et 273 (autres cas). Les formulaires ont été mis à jour suite aux récentes modifications législatives, telles que l’impôt sur les plus‑values sur les actifs financiers.

Pour les sociétés qui doivent retenir et déclarer le précompte mobilier, il est important d’utiliser désormais les nouveaux modèles. Si votre gestionnaire de dossier introduit votre déclaration de précompte mobilier, il/elle suivra ces modifications et utilisera les nouveaux formulaires.