Notification affectation réelle pour les assujettis mixtes : attention aux délais
Un assujetti mixte est un assujetti qui exerce des activités assujetties à la TVA ainsi que des activités exemptées de TVA.
Un assujetti mixte est un assujetti qui exerce des activités assujetties à la TVA ainsi que des activités exemptées de TVA. Un tel assujetti ne peut pas totalement déduire la TVA sur ses achats, mais seulement pour partie. En principe, il appliquera pour ce faire un prorata général mais il peut y déroger et appliquer l'affectation réelle. Depuis le 01.01.2023, il doit notifier son choix à l'administration de la TVA au préalable (via l'application e604 sur MyMinfin).
Les assujettis mixtes qui appliquaient déjà l'affectation réelle au 31.12.2022 doivent le notifier à l'administration de la TVA avant le 30.06.2023. Toutefois, si vous assujetti mixte, voulez appliquer l'affectation réelle pour la première fois, vous devez le notifier avant le 31.01.2023 si vous êtes un déclarant mensuel et avant le 31.03.2023 si vous êtes un déclarant trimestriel.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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