Notification affectation réelle pour les assujettis mixtes : attention aux délais
Un assujetti mixte est un assujetti qui exerce des activités assujetties à la TVA ainsi que des activités exemptées de TVA.
Un assujetti mixte est un assujetti qui exerce des activités assujetties à la TVA ainsi que des activités exemptées de TVA. Un tel assujetti ne peut pas totalement déduire la TVA sur ses achats, mais seulement pour partie. En principe, il appliquera pour ce faire un prorata général mais il peut y déroger et appliquer l'affectation réelle. Depuis le 01.01.2023, il doit notifier son choix à l'administration de la TVA au préalable (via l'application e604 sur MyMinfin).
Les assujettis mixtes qui appliquaient déjà l'affectation réelle au 31.12.2022 doivent le notifier à l'administration de la TVA avant le 30.06.2023. Toutefois, si vous assujetti mixte, voulez appliquer l'affectation réelle pour la première fois, vous devez le notifier avant le 31.01.2023 si vous êtes un déclarant mensuel et avant le 31.03.2023 si vous êtes un déclarant trimestriel.
-
Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
-
Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
-
Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.