Location avec TVA optionnelle et travaux de stabilisation

La location immobilière est en principe exemptée de TVA, mais sous certaines conditions, il est possible, dans une relation B2B, d'opter pour donner en location avec TVA. Ce qui crée alors un droit à déduction dans le chef du bailleur. La location avec TVA optionnelle n'est toutefois possible que s'il s'agit d'un bâtiment dont la TVA sur les travaux immobiliers qui ont mené à la construction de celui-ci n'est devenue exigible qu'à compter du 1^er octobre 2018.

Les travaux immobiliers ne peuvent donc pas avoir été facturés ou payés avant le 1^er octobre 2018. Il y a toutefois une exception pour les services des architectes, géomètres, coordinateurs de sécurité puisqu'il ne s'agit pas de travaux immobiliers. Ceux-ci peuvent avoir été facturés avant cette date. Les travaux de stabilisation ne posent pas de problème non plus en principe. Initialement, l'administration de la TVA acceptait cela pour autant que les travaux de stabilisation n'aient pas d'impact sur la structure du bâtiment. Dans les travaux préparatoires de la loi, il figure clairement que les travaux de stabilisation peuvent avoir un caractère définitif ou temporaire. Il ressort d'une communication du SPF Finances que les travaux de stabilisation peuvent être exécutés en surface ou en sous-sol.