Les réponses au fisc par courrier électronique sont autorisées
Le fisc peut écrire à un contribuable par courrier recommandé ou par lettre ordinaire.
Le fisc peut écrire à un contribuable par courrier recommandé ou par lettre ordinaire. Une lettre recommandée est nécessaire s'il souhaite envoyer un avis de rectification ou une notification d’imposition d’office à un contribuable. Une demande d'information, en revanche, sera envoyée par courrier ordinaire.
Le fisc a été interrogé sur la question de savoir si vous devez également répondre par courrier recommandé à un avis de rectification ou à une notification d’imposition d’office. Vous disposez d'un mois pour répondre, mais une lettre recommandée n'est pas indispensable. Dans ce cas, le fisc se contente même d'une réponse par e-mail (question n° 3-1290, Vandermeersch, 18.08.2004). Veillez à ajouter la preuve de la date d'envoi à votre dossier et à la conserver.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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