Les locataires bruxellois pourront bientôt contester les loyers abusifs
Il existe, pour la Région bruxelloise, un outil (www.loyers.brussels) permettant à tout citoyen de calculer le loyer de référence pour son bien immobilier.
Il existe, pour la Région bruxelloise, un outil (www.loyers.brussels) permettant à tout citoyen de calculer le loyer de référence pour son bien immobilier. Ce loyer de référence est calculé en fonction de la localisation du bien, de sa taille, de ses équipements, etc.
En cas d’écart de plus de 20% entre le loyer réclamé et le loyer de référence, le locataire bruxellois pourra, dès janvier 2022, introduire un recours devant une commission paritaire locative. Jusqu’à présent, le seul recours est d’introduire une action en justice, ce qui peut être assez onéreux et peut prendre pas mal de temps.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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