Les critères de "petite" et "micro" société ont été modifiés
Pour les exercices comptables qui débutent à partir du 1er janvier 2024, les critères de taille (art. 1:24 CSA) ont été modifiés.
Votre société est petite/micro si à la date de bilan du dernier exercice comptable clôturé, elle ne dépasse pas plus d'un des critères suivants :
| Critère de taille petite/micro | Exercices qui débutent avant le 01.01.2024 | Exercices qui débutent après le 31.12.2023 |
| Total bilan | 4 500 000€ / 350 000€ | 6 000 000€ / 450 000€ |
| Chiffre d'affaires HTVA | 9 000 000€ / 700 000€ | 11 250 000€ / 900 000€ |
| Personnel | 50/10 | 50/10 |
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