Les conditions de l'abattement bruxellois sur les droits d'enregistrement plus favorables dès 2023 ?
Le gouvernement bruxellois vient d'adopter un avant-projet d'ordonnance modifiant les conditions de l'abattement sur les droits d'enregistrement qui sont dûs en cas d'achat immobilier.
Le gouvernement bruxellois vient d'adopter un avant-projet d'ordonnance modifiant les conditions de l'abattement sur les droits d'enregistrement qui sont dus en cas d'achat immobilier (résidence principale). Si le parlement bruxellois y donne son feu vert, les nouvelles conditions entreront en vigueur le 01.01.2023.
Les modifications envisagées sont les suivantes :
- Le montant maximal bénéficiant de l’abattement passera à 200 000 € (+ 25 000 €).
- Le montant maximal de l’achat immobilier passera à 600 000 € (+ 100 000 €).
- L’acquéreur devra emménager dans l'habitation dans un délai de trois ans (au lieu de deux).
- L’acquéreur qui ne reste pas domicilié dans le bien pendant cinq ans ne remboursera qu’une somme proportionnelle à la durée de domiciliation restante (et non la totalité du montant).
- Un abattement supplémentaire de 25 000 € par saut de classe énergétique sera octroyé.
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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