Les conditions de l'abattement bruxellois sur les droits d'enregistrement plus favorables dès 2023 ?
Le gouvernement bruxellois vient d'adopter un avant-projet d'ordonnance modifiant les conditions de l'abattement sur les droits d'enregistrement qui sont dûs en cas d'achat immobilier.
Le gouvernement bruxellois vient d'adopter un avant-projet d'ordonnance modifiant les conditions de l'abattement sur les droits d'enregistrement qui sont dus en cas d'achat immobilier (résidence principale). Si le parlement bruxellois y donne son feu vert, les nouvelles conditions entreront en vigueur le 01.01.2023.
Les modifications envisagées sont les suivantes :
- Le montant maximal bénéficiant de l’abattement passera à 200 000 € (+ 25 000 €).
- Le montant maximal de l’achat immobilier passera à 600 000 € (+ 100 000 €).
- L’acquéreur devra emménager dans l'habitation dans un délai de trois ans (au lieu de deux).
- L’acquéreur qui ne reste pas domicilié dans le bien pendant cinq ans ne remboursera qu’une somme proportionnelle à la durée de domiciliation restante (et non la totalité du montant).
- Un abattement supplémentaire de 25 000 € par saut de classe énergétique sera octroyé.
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