Les anciens numéros de compte pour les VA sont supprimés, annonce le fisc
Le contribubale qui effectue des versements anticipés paie en fait une avance sur son impôt final dû et évite ainsi une majoration d'impôts/amende de 6,75% pour absence ou insuffisance de versements.
Le contribubale qui effectue des versements anticipés paie en fait une avance sur son impôt final dû et évite ainsi une majoration d'impôts/amende de 6,75% pour absence ou insuffisance de versements. Pour une entreprise unipersonnelle, l'amende n'est "que" de 2,25%.
Auparavant, les versements anticipés devaient être effectués sur le numéro de compte BE20 6792 0023 3056 (sociétés) et BE07 6792 0023 4066 (particuliers). Pour les versements anticipés depuis le premier trimestre de l'exercice d'imposition 2020 (VA1), ceux-ci doivent être versés sur un nouveau numéro de compte BE61 6792 0022 9117 (tant pour les sociétés que pour les indépendants et particuliers). Le fisc a annoncé sur son site web que les anciens numéros de compte sont supprimés depuis le 15 juillet 2022. Les paiements effectués sur ces comptes sont automatiquement remboursés.
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