Le taux d'intérêt en cas de retard de paiement pour le seconde semestre dans une relation B2B reste de 8%

Les clients d'entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imputer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt de ceux-ci est déterminé par l'entreprise elle-même pour autant que celui-ci soit clairement indiqué dans le contrat et/ou dans les conditions de facturation. S'il n'est pas déterminé, c'est alors le taux d'intérêt légal qui sera d'application. On fait alors une distinction entre les opérations B2C et B2B.

Le taux d'intérêt légal d'application aux transactions entre commerçants et particuliers (B2C) s'élève à 1,50% pour 2022 (en 2021, c'était encore 1,75%). Le taux d'intérêt pour les transactions entre entreprises (B2B) reste inchangé et s'élève pour la deuxième moitié de 2022 (tout comme pour le premier semestre 2022) à 8% (MB, 25.08.2022), ce qui, soit dit en passant, est le taux depuis le second semestre 2016.