Le législateur ne veut plus d'ATN voitures en baisse

Un administrateur qui reçoit gratuitement une voiture de sa société est imposé sur cet avantage, à titre privé, par le biais d'un avantage de toute nature (ATN). Le montant de cet avantage est calculée au moyen d'une formule prenant en compte, entre autres, des émissions de CO2 de référence. Ces émissions de référence s'élevaient initialement à 115 g/km pour les voitures à essence et à 95 g/km pour les voitures diesel. Mais en 2019 et 2020, contre toute attente, ces émissions de référence ont augmenté, ce qui a eu pour conséquence de réduire le montant des avantages imposables.

Une proposition de loi a dès lors été introduite dans le but de maintenir les émissions de référence pour 2020 au niveau de celles de 2019, afin d'éviter une baisse des avantages imposables pour 2020. Elle prévoit en outre que ces émissions ne pourront désormais plus jamais augmenter par rapport à l'année précédente. Elles ne pourront donc plus que diminuer ou rester identiques ou diminuer. En d'autres termes, l'avantage imposable ne pourra que se maintenir ou augmenter.