Le fisc renonce au régime spécial de TVA pour la location de chambres pour étudiants meublées

La location d'un immeuble est en principe exemptée de TVA. Dès lors, il ne faut pas facturer de TVA sur les loyers, ce qui implique aussi qu'on ne peut pas déduire la TVA sur les frais liés à la location immobilière, comme les frais de construction de l'immeuble et les éventuels frais pour travaux d'entretien et de réparation. Toutefois, si la location est liée à une série de services (nettoyage, sécurité, mobilité, repas, divertissement, vie commune, etc.), il était alors question, selon la Commission de Ruling d'un logement meublé soumis à TVA (services hôteliers) (déc. ant. n°2020.1867, 06.10.2020). Le bailleur peut alors déduire la TVA qu'il a payée. 

L'administration de la TVA ne suivait toutefois pas cette interprétation 'large' du concept de services hôteliers. Dans un projet de loi portant diverses dispositions en matière de TVA du 20 mai 2021, il a été précisé que la fourniture de logements meublés dans des établissements où le logement est fourni à des étudiants n'est pas considérée comme un service hôtelier imposable et que la location de chambres d'étudiants meublées continue d'être exemptée de TVA. La mesure devait entrer en vigueur le 01.07.2021 mais, en dernière minute, le gouvernement a décidé de laisser tomber ce changement législatif. Dès lors, la location de chambres pour étudiants meublées reste en principe exemptée de TVA, avec pour conséquence que d'une part, aucune TVA ne doit être facturée sur la la location et d'autre part, qu'aucune TVA ne peut être déduite sur les frais.