Le fisc a-t-il un droit de regard sur votre mailbox utilisée à des fins mixtes?

Que ce soit pour les impôts directs ou la TVA, vous êtes tenu de présenter tous les documents nécessaires pour déterminer le montant de vos revenus imposables ou pour pouvoir vérifier l'exactitude de la perception de la TVA lors d'un contrôle. Cette obligation s'applique également aux documents numériques (art. 315bis du CIR 92 et art. 61, §1, al. 4 CTVA).

Cependant, l'obligation d'inspection et de copie des documents numériques n'est pas limitée aux documents comptables devant obligatoirement être tenus selon la loi. L'administration fiscale peut donc vous demander de lui permettre d'inspecter et de copier des e-mails pertinents sur le plan fiscal.

Si vous recevez vos e-mails professionnels sur votre adresse e-mail privée, vous ne pouvez pas invoquer le droit au respect de la vie privée pour refuser l'accès à votre boîte e-mail à usage mixte. En effet, l'administration fiscale ne dépend pas du choix du contribuable pour déterminer à quels documents elle peut avoir accès.