L'AR concernant l'exercice de l'option pour soumettre la location à la TVA a été publié

Depuis le 1^_er janvier 2019, la location d'un immeuble dans une relation B2B peut se faire avec TVA. Une des conditions pour cela est que le locataire utilise le bâtiment pour son activité économique. Il doit en outre s'agir d'un bâtiment pour lequel la TVA est devenue exigible au plus tôt le 1^er octobre 2018. Les factures émises par l'entrepreneur envers le maitre de l'ouvrage sont déterminantes. Entrent en ligne de compte non seulement les bâtiments neufs mais aussi les bâtiments rénovés et considérés comme neufs en matière de TVA.

Afin de soumettre la location à la TVA, les bailleur et locataire doivent conjointement opter pour cela. Dans un récent AR du 7 novembre 2019, cette formalité a été clarifiée. La déclaration doit entre autres mentionner le nom ou la dénomination sociale, l'adresse et le numéro de TVA du bailleur et du locataire, ainsi que la date à laquelle l'option prend cours. Si ces mentions sont reprises dans le contrat de bail, l'AR précise que cela revient au même que la déclaration. L'AR précise également si le bailleur ou locataire ne résilie pas le contrat et que donc celui-ci est prolongé tacitement, l'option exercée pour la location avec TVA est aussi automatiquement prolongée.