L'administration de la TVA clarifie l'assujettissement d'une société simple

La société simple est une des formes de sociétés qui a survécu à la réforme du droit des sociétés en vigueur depuis le 1^er mai 2019. Il s’agit d’une société avec un but civil ou commercial et qui est en principe dépourvue de personnalité juridique. La société simple où les associés conviennent qu’elle sera pourvue de la personnalité juridique, prend alors la forme d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite. Une société simple peut distribuer des avantages patrimoniaux.

Toute société simple est en principe assujettie à la TVA. Cela vaut tant pour la société simple sans personnalité juridique que pour celle avec personnalité juridique quia pris la forme d’une société en nom collectif ou d'une société en commandite. La société interne est l'exception à la règle. Une telle société interne est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, agissant en leur nom propre. Une telle société interne n’est pas considéré comme assujettie à la TVA (circ. 2020/C/17, 22.01.2020).