La Cour Constitutionnelle se prononce sur le délai pour répondre à un avis de rectification
Un contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre.
Un contribuable qui reçoit du fisc un avis de rectification a en principe un mois à compter du troisième jour ouvrable suivant l'envoi de l'avis pour y répondre. Cette réponse doit être écrite, sous la forme d'une lettre ordinaire ou d'une lettre recommandée. Le fisc peut appliquer l'imposition d'office - où la charge de la preuve est inversée - en cas de retard ou d'absence de réponse.
Il ne suffit pas que la réponse soit envoyée dans le mois. Il faut que le fisc l'ait reçue avant la fin de ce délai. Répondre le dernier ou l'avant-dernier jour du délai, c'est donc trop tard, sauf en cas de réponse par lettre recommandée. La Cour Constitutionnelle a toutefois décidé que la date du cachet de la poste sur la preuve d'envoi comptait comme date d'introduction (CC n°95/2020).
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