Intérêts en cas de retard de paiement dans une relation opération B2B : 10,50% pour le premier semestre de 2023

Les clients d'entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imputer des intérêts de retard.

Intérêts en cas de retard de paiement dans une relation opération B2B : 10,50% pour le premier semestre de 2023

Les clients d'entreprises qui ne paient pas à temps peuvent se voir imputer des intérêts de retard. En principe, l'entreprise détermine elle-même le taux d'intérêt auquel ceux-ci sont calculés pour autant que cela soit clairement mentionné dans le contrat et/ou les conditions de facturation. Si rien n'est fixé, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique. Il faut alors faire une distinction entre les opérations B2B et B2C. 

Le taux d'intérêt légal applicable aux transactions entre commerçants et particuliers (B2C) est de 5,25% en 2023 (2022: 1,50%). Le taux d'intérêt pour les transactions entre entreprises (B2B) a aussi augmenté et est, pour le premier trimestre 2023, de 10,50% (en 2022: 8%). Ces taux doivent encore être publiés au Moniteur belge.