Intérêts en cas de retard de paiement dans une relation B2B : 12% pour le 2e semestre 2023

Les clients-commerçants d'entreprises qui ne paient pas à temps (B2B) peuvent se voir facturer des intérêts de retard. Le taux d'intérêt auquel ces intérêts sont calculés est en principe déterminé par l'entreprise elle-même, à condition qu'il soit clairement indiqué dans le contrat et/ou les conditions de facturation. Si rien n'est précisé, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique.

Le taux d'intérêt applicable aux transactions entre entreprises (B2B) est passé à 12% pour le second semestre 2023 (contre 10,5% pour le premier semestre 2023). Il s'agit donc d'une augmentation de 1,5 %.