Habitat groupé : taux réduit de 6% de TVA

L'habitat groupé est un concept d'habitation où plusieurs personnes construisent ou rénovent ensemble une série d'habitations privées. Ce concept est particulièrement populaire dans les villes. La construction peut bénéficier du taux de 6% de TVA dans 32 villes si celui qui démolit et celui qui reconstruit sont une même personne. Les membres qui rejoignaient le projet tardivement  étaient cependant exclus, avait dit le ministre (QP n°2593, De Vriendt, 27.03.2019). Si le projet d'habitat groupé était décidé après l'achat, ces membres n'avaient pas droit au taux de 6%.

Après que la Commission de Ruling a décidé que les "membres tardifs" puissent bénéficier du taux de 6%, le ministre a adapté son point de vue. Ce qui compte, c'est l'introduction de la demande d'un permis d'environnement. S’ils ont rejoint le projet à ce moment-là, tous les membres peuvent bénéficier du taux de 6 % (QP n°11, Verherstraeten, 30.07.2019).