Gel partiel de l'indexation des loyers en Région wallonne
Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région wallonne.
Un gel (partiel) de l’indexation des loyers des logements énergivores est à présent prévu en région wallonne. Cette mesure a été approuvée, mais pas encore publiée au Moniteur belge.
Les bailleurs sont en principe autorisés à indexer le loyer du logement mis en location chaque année à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat. À partir du 1er novembre 2023, une telle indexation ne sera plus toujours possible en Région wallonne. Concrètement, les règles suivantes s'appliqueront au cours de l'année à venir:
· PEB A, B, ou C : indexation à 100% possible;
· PEB D : indexation de 75% maximum ;
· PEB E : indexation de 50% maximum;
· PEB F ou G (ou sans certification PEB) : pas d'indexation possible.
-
Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
-
À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
-
Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.