Frais de publication des actes de sociétés et associations indexés depuis le 1er mars 2026

Les frais de publication des actes de société au Moniteur belge sont indexés chaque année le 1er mars.

Frais de publication des actes de sociétés et associations indexés depuis le 1er mars 2026

Les nouveaux tarifs (TVA comprise) pour les dépôts depuis le 1er mars 2026 se trouvent dans le tableau ci-dessous.
Il s’agit d’une augmentation d’environ 2% par rapport à l’année dernière.

Publication

Jusqu'au 28.02.2026

À partir du 01.03.2026

Entreprise-Personne morale

    

Constitution sur papier

€ 347,39

€ 354,41

Constitution par voie électronique

€ 280,60

€ 286,17

Modification

€ 203,76

€ 207,76
     

Association

    

Constitution sur papier

€ 240,55

€ 245,39 

Constitution par voie électronique 

€ 173,76

€ 177,27

Modification

€ 162,99

€ 166,25

 

Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un paiement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte suivant du Moniteur belge : BE48 6792 0055 0227.