Frais de publication des actes de sociétés et associations indexés depuis le 1er mars 2026
Les frais de publication des actes de société au Moniteur belge sont indexés chaque année le 1er mars.
Les nouveaux tarifs (TVA comprise) pour les dépôts depuis le 1er mars 2026 se trouvent dans le tableau ci-dessous.
Il s’agit d’une augmentation d’environ 2% par rapport à l’année dernière.
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Publication |
Jusqu'au 28.02.2026 |
À partir du 01.03.2026 |
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Entreprise-Personne morale |
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Constitution sur papier |
€ 347,39 |
€ 354,41 |
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Constitution par voie électronique |
€ 280,60 |
€ 286,17 |
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Modification |
€ 203,76 |
€ 207,76 |
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Association |
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Constitution sur papier |
€ 240,55 |
€ 245,39 |
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Constitution par voie électronique |
€ 173,76 |
€ 177,27 |
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Modification |
€ 162,99 |
€ 166,25 |
Dans le cas d'un dépôt en ligne, les frais sont réglés par l'intermédiaire du notaire (e-dépôt) ou par un paiement en ligne au moment du dépôt. En cas de dépôt papier, le paiement doit être effectué au numéro de compte suivant du Moniteur belge : BE48 6792 0055 0227.
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Louer un appartement meublé à des particuliers
Si vous souhaitez louer (à des fins privées) un logement meublé, vous serez imposé à la fois sur la location du logement et sur la location des meubles. En effet, la location d’un appartement meublé est, sur le plan fiscal, une combinaison de location immobilière et de location mobilière.
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Faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et les facturer à votre société
Si vous souhaitez faire installer des panneaux solaires sur votre habitation privée et faire payer la facture par votre société, vous devenez en principe propriétaire des panneaux solaires en raison de ce que l’on appelle l’accession.
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Le quotient conjugal sera progressivement supprimé à partir de l’exercice d’imposition 2027 (revenus de l’année 2026)
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025‑2029, la loi portant réforme de l’IPP a été publiée au Moniteur belge. Cette loi prévoit notamment la suppression progressive du quotient conjugal.
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