Frais de publication au Moniteur belge en augmentation en 2023
La constitution d'une société, la modification de ses statuts, la nomination ou la révocation d'administrateurs ou de gérants doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.
La constitution d'une société, la modification de ses statuts, la nomination ou la révocation d'administrateurs ou de gérants doivent faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de l'entreprise et d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.
Les frais de publication sont indexés chaque année. En raison de l'inflation élevée en 2022, l'augmentation des frais pour 2023 est sensiblement plus élevée que les autres années. Par rapport à 2022, il y a une augmentation d'environ 12%. Pour 2023, les tarifs sont les suivants :
| HTVA | TVAC | |
| Acte de constitution papier | 277,20€ | 335,41€ |
| Acte de constitution électronique | 223,90€ | 270,92€ |
| Autres actes | 162,60€ | 196,75€ |
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Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
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Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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