Frais avancés : en cas de facture valable, pas de mention sur la fiche

Lorsqu'une société rembourse à son dirigeant des frais qu'il a encourus pour elle, cela doit être indiqué sur la fiche 281.20. Pour les remboursements sur la base de documents probants ou des remboursements forfaitaires suivant des normes sérieuses, p.ex. une indemnité kilométrique ou une indemnité journalière, le montant remboursé ne devait pas, auparavant, être remboursé. Un 'oui' suffisait. Depuis le 01.01.2022, le montant pour de tels remboursements doit être repris sur la fiche. 

Toutefois, la mention sur la fiche n'est pas nécessaire lorsque le dirigeant a seulement avancé le paiement pour un achat pour sa société, selon le ministre des Finances (Q & R, n°924, Leysen, 09.03.2022). La circulaire 2022/C/62 du 29.06.2022 précise qu'il n'y a "achat par la société" que si le document probant sur la base duquel la société prend en charge l'achat contient l'identité de la société. En règle générale, selon la circulaire, il s'agit d'une facture juridiquement valable au nom de la société. En d'autres termes, s'il existe une facture au nom de la société sur laquelle figure son numéro de TVA, il n'y a rien à indiquer sur la fiche (pas même un "oui").