Achat d'un logement à Bruxelles : nouvelles règles à partir du 01.04.2023!
L'ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique en région bruxelloise a maintenant été publiée au Moniteur belge (MB, 05.12.2022).
L'ordonnance modifiant l'abattement sur le droit de vente et introduisant un abattement complémentaire sur le droit de vente en cas d'amélioration de la performance énergétique en région bruxelloise a maintenant été publiée au Moniteur belge (MB, 05.12.2022).
À partir du 1er avril 2023, en cas d'achat d'une première habitation en région bruxelloise, l'acheteur bénéficiera d'un abattement des droits d'enregistrement sur la première tranche de 200 000€ (au lieu de 175 000€ comme actuellement) dans la mesure où le prix d'achat de l'habitation ne dépasse pas 600 000€ (au lieu de 500 000€ comme actuellement). Cela représente une économie de 25 000€ (12,5% * 200 000).
En outre, un abattement supplémentaire est accordé en cas de rénovation énergétique importante du logement (25 000 € supplémentaires par saut de classe énergétique, à condition qu'il y ait une amélioration d'au moins deux classes, p.ex. passage de la classe E à la classe C).
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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