Fiches 281.50 : à introduire avant le 30.06.2023!

Lorsque vous accordez des commissions, honoraires, avantages extralégaux, cadeaux, etc. à des prestataires de services indépendants, vous devez introduire une fiche 281.50. Une telle fiche n'est pas requise : (i) pour les commissions jusqu'à 250€ HTVA (seuil par bénéficiaire et par année civile), (ii) si vous avez reçu une facture TVA régulière d'une entreprise belge, ou (iii) lorsqu'une facture est émise (ou un document à cet effet) par un contribuable qui est établi sur le territoire de l'EEE (Union européene + Norvège + Islande + Liechtenstein).

En principe, vous devez introduire ces fiches par voie électronique via l'application Belcotax-on-web avant le 30.06.2023. Si vous n'établissez pas de fiche, ces frais ne sont pas déductibles. En outre, le fisc peut aussi les soumettre à la cotisation distincte sur commissions secrètes et imposer une amende de 50€ à maximum 1 250€.