Facture papier reçue en 2026 : quid de la déduction de la TVA et de la déduction de frais ?
À partir de 2026, les assujettis belges à la TVA devront obligatoirement transmettre leurs factures électroniques via le réseau Peppol. Si vous recevez quand même une facture papier ou une facture PDF de votre fournisseur, cela peut poser des problèmes pour la déduction de la TVA.
Si vous ne recevez de votre fournisseur qu'une facture papier ou une facture au format PDF, vous ne disposez pas d'une facture b2b régulière (art. 3, §1, 1° AR n°3). Toutefois, la TVA permet une exception en appliquant le principe de la «primauté de la substance sur la forme » : si cela s'avère réellement impossible autrement et que vous avez le droit de déduire la TVA, vous pourrez effectivement déduire la TVA payée. L'administration fiscale évaluera cela au cas par cas.
Pour éviter toute discussion, il est donc recommandé de toujours demander une version électronique de la facture. Cette facture électronique doit contenir les mêmes informations que l'exemplaire papier ou le PDF : mêmes montants, même taux de TVA, numéro de facture, etc.
Pour la déductibilité des frais en matière d'impôt sur les revenus, les règles sont plus souples. Il n'est pas nécessaire de disposer d'une facture TVA conforme ou électronique pour déduire un frais professionnel. Vous pouvez également déduire les frais sur la base d'une facture papier ou PDF.
-
Vous ne pouvez pas payer vos cotisations sociales ? Voici comment demander une dispense
Vous rencontrez temporairement des difficultés financières en tant qu’indépendant et ne pouvez dès lors pas payer vos cotisations sociales personnelles ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une dispense auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
-
Augmentation des cotisations PLCI déductibles : pouvez-vous encore effectuer un versement complémentaire en 2026 ?
En tant qu’indépendant, avez-vous déjà payé cette année des primes pour votre pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) ? Grâce à l’augmentation de la cotisation maximale déductible pour 2026, vous pouvez peut-être encore effectuer un versement complémentaire et ainsi réduire votre revenu professionnel imposable.
-
Compte courant au sein de la société
Qu'est-ce qu'un compte courant et qu'en est-il lorsque le dirigeant doit de l'argent à sa société?
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.