Facture papier reçue en 2026 : quid de la déduction de la TVA et de la déduction de frais ?
À partir de 2026, les assujettis belges à la TVA devront obligatoirement transmettre leurs factures électroniques via le réseau Peppol. Si vous recevez quand même une facture papier ou une facture PDF de votre fournisseur, cela peut poser des problèmes pour la déduction de la TVA.
Si vous ne recevez de votre fournisseur qu'une facture papier ou une facture au format PDF, vous ne disposez pas d'une facture b2b régulière (art. 3, §1, 1° AR n°3). Toutefois, la TVA permet une exception en appliquant le principe de la «primauté de la substance sur la forme » : si cela s'avère réellement impossible autrement et que vous avez le droit de déduire la TVA, vous pourrez effectivement déduire la TVA payée. L'administration fiscale évaluera cela au cas par cas.
Pour éviter toute discussion, il est donc recommandé de toujours demander une version électronique de la facture. Cette facture électronique doit contenir les mêmes informations que l'exemplaire papier ou le PDF : mêmes montants, même taux de TVA, numéro de facture, etc.
Pour la déductibilité des frais en matière d'impôt sur les revenus, les règles sont plus souples. Il n'est pas nécessaire de disposer d'une facture TVA conforme ou électronique pour déduire un frais professionnel. Vous pouvez également déduire les frais sur la base d'une facture papier ou PDF.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
Dans le cadre des mesures de soutien liées à l’énergie, l’indemnité kilométrique forfaitaire pour les déplacements professionnels effectués avec sa propre voiture a été temporairement augmentée pour le deuxième trimestre 2026.
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