Facturation électronique obligatoire à partir du 1er janvier 2026 : exigences techniques
À partir du 1er janvier 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire pour les opérations ayant lieu en Belgique entre assujettis à la TVA. Le récent arrêté royal (AR) publié le 8 juillet 2025 définit les exigences techniques et les sanctions.
Comme déjà communiqué précédemment, à partir du 1er janvier 2026, les entreprises seront obligées d'échanger des factures électroniques structurées via le réseau européen PEPPOL.
L'AR confirme que Peppol BIS deviendra le format standard pour la facturation électronique structurée. D'autres formats ne peuvent être utilisés que sous des conditions strictes.
De plus, l'AR modifie les règles d'arrondissement de la TVA sur les factures. L'arrondissement ne sera plus autorisé par ligne (par exemple, par produit ou service) ou par taux de TVA; seul le montant total de la TVA peut être arrondi.
En outre, l'AR prévoit de lourdes amendes pour ceux qui ne disposent pas en temps voulu des moyens techniques appropriés pour facturer par voie électronique. Ces amendes augmentent en cas de récidive : 1 500 € pour une première infraction, 3 000 € pour une deuxième infraction et 5 000 € pour les infractions suivantes. Les sanctions existantes pour non-facturation, facturation incomplète ou irrégulière restent également applicables.
-
Vous ne pouvez pas payer vos cotisations sociales ? Voici comment demander une dispense
Vous rencontrez temporairement des difficultés financières en tant qu’indépendant et ne pouvez dès lors pas payer vos cotisations sociales personnelles ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une dispense auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
-
Augmentation des cotisations PLCI déductibles : pouvez-vous encore effectuer un versement complémentaire en 2026 ?
En tant qu’indépendant, avez-vous déjà payé cette année des primes pour votre pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) ? Grâce à l’augmentation de la cotisation maximale déductible pour 2026, vous pouvez peut-être encore effectuer un versement complémentaire et ainsi réduire votre revenu professionnel imposable.
-
Compte courant au sein de la société
Qu'est-ce qu'un compte courant et qu'en est-il lorsque le dirigeant doit de l'argent à sa société?
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.