Exemption des droits de succession sur le logement familial au sens large
Lorsque votre partenaire (conjoint ou cohabitant légal) décède, vous ne payez pas de droits de succession sur le logement familial en Belgique (Flandre, Bruxelles et Wallonie).
Les cohabitants de fait doivent rédiger un testament pour hériter l'un de l'autre et ne bénéficient de l'exemption qu’en Flandre après au moins trois ans de cohabitation et la gestion d'un ménage commun. L'inscription au registre de la population est acceptée comme une présomption réfragable de cohabitation, mais d'autres preuves sont également possibles, telles que des factures communes de services publics.
L'exemption va au-delà du logement. Les « dépendances normales » telles qu'un garage, un jardin ou une piscine avec pool house sont également couvertes par l'exemption. Il n'est même pas nécessaire d'avoir un revenu cadastral unique, tant que cela fait partie de la fonction résidentielle.
Dans le cas d'un immeuble à usage mixte (en partie privé, en partie professionnel), l'exemption s'applique à l'ensemble de l’immeuble si la partie professionnelle est subordonnée à la partie résidentielle ; sinon, elle ne s'applique qu'à la partie privée.
-
Vous ne pouvez pas payer vos cotisations sociales ? Voici comment demander une dispense
Vous rencontrez temporairement des difficultés financières en tant qu’indépendant et ne pouvez dès lors pas payer vos cotisations sociales personnelles ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une dispense auprès de l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).
-
Augmentation des cotisations PLCI déductibles : pouvez-vous encore effectuer un versement complémentaire en 2026 ?
En tant qu’indépendant, avez-vous déjà payé cette année des primes pour votre pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) ? Grâce à l’augmentation de la cotisation maximale déductible pour 2026, vous pouvez peut-être encore effectuer un versement complémentaire et ainsi réduire votre revenu professionnel imposable.
-
Compte courant au sein de la société
Qu'est-ce qu'un compte courant et qu'en est-il lorsque le dirigeant doit de l'argent à sa société?
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.