Enregistrement des actes sous seing privé : pour les entreprises que par voie électronique depuis le 01.03.2025
L'enregistrement des actes notariés, comme la vente d'un bien immobilier, est effectué par le notaire. Pour l'enregistrement des actes sous seing privé, tels que les baux, vous ou votre gestionnaire de dossier devez vous en charger.
L'enregistrement peut se faire sur papier ou par voie électronique. Dans le premier cas, vous utilisez des formulaires standard que vous envoyez par courrier au service compétent. L'enregistrement électronique se fait via les plateformes du SPF Finances : MyRent ou MyRentPro pour l'enregistrement des baux, MyMinfin pour l'enregistrement d'autres actes sous seing privé.
Depuis le 10.03.2025, l'enregistrement sur papier n'est plus possible que pour les personnes physiques n'ayant pas de numéro d'entreprise (AR 31.01.2025, MB 28.02.2025). Si vous souhaitez enregistrer un acte sous seing privé pour votre société ou votre entreprise unipersonnelle, vous devez donc le faire par voie électronique, sauf en cas de force majeure ou de dysfonctionnement technique de la plateforme. Bien sûr, votre gestionnaire de dossier peut vous assister dans cette démarche.
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L'indemnité de télétravail passe à 160,99€ par mois depuis le 1er mars 2026
Les travailleurs qui effectuent au moins l’équivalent d’une journée de travail par semaine à domicile peuvent recevoir de leur employeur une indemnité forfaitaire de télétravail couvrant notamment le chauffage, l’électricité et le petit matériel de bureau.
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En 2026, acheter une nouvelle voiture avec votre société
Comme vous le savez, il y a encore un verdissement de la fiscalité automobile en 2026. Quelle voiture votre société peut-elle encore acquérir de manière fiscalement intéressante?
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Indemnité forfaitaire pour nuitée de 162,35€ depuis le 1er mars 2026
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