Elargissement de l'obligation de retenue reporté à 2026
Si vous faites appel à un entrepreneur, une entreprise de nettoyage ou de surveillance, vous devez alors vérifier si celui-ci/celle-ci a des dettes sociales et/ou fiscales..
Si c'est le cas, vous devez retenir, pour les dettes fiscales, 15% du montant de la facture HTVA et le reverser au fisc. Pour les dettes sociales, ce sera 35% du montant.
Une loi de 2023 a étendu l'obligation de retenue aux cotisations sociales impayées des indépendants. Pour cela, 15% (et non 35%) du montant de la facture HTVA devra être retenu. Cela ne sera probablement pas nécessaire si une retenue a déjà été effectuée pour les impôts et la sécurité sociale. À l'origine, l'extension devait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024, mais son entrée en vigueur a été reportée à 2026.
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