Elargissement de l'obligation de retenue reporté à 2026
Si vous faites appel à un entrepreneur, une entreprise de nettoyage ou de surveillance, vous devez alors vérifier si celui-ci/celle-ci a des dettes sociales et/ou fiscales..
Si c'est le cas, vous devez retenir, pour les dettes fiscales, 15% du montant de la facture HTVA et le reverser au fisc. Pour les dettes sociales, ce sera 35% du montant.
Une loi de 2023 a étendu l'obligation de retenue aux cotisations sociales impayées des indépendants. Pour cela, 15% (et non 35%) du montant de la facture HTVA devra être retenu. Cela ne sera probablement pas nécessaire si une retenue a déjà été effectuée pour les impôts et la sécurité sociale. À l'origine, l'extension devait entrer en vigueur au plus tard le 1er juillet 2024, mais son entrée en vigueur a été reportée à 2026.
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Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
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