E-facturation obligatoire à partir du 01.01.2026 : déduction de frais majorée temporaire de 120%

L'un des objectifs est la simplification administrative. Concrètement, vous devrez travailler avec une facture XML qui répond à certaines normes européennes. Il s'agira alors d'adapter votre logiciel/comptabilité actuel à ces nouvelles règles.

Pour répondre à ce besoin, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi prévoyant une déduction temporaire majorée de 120% pour les coûts liés aux logiciels de facturation permettant d'établir, d'envoyer et de recevoir des factures électroniques sous une forme structurée permettant leur traitement automatique et électronique, encourus dans le cadre cette nouvelle obligation en matière de TVA. La déduction majorée s'applique aux PME et aux indépendants.

La déduction majorée s'appliquerait à partir de l'exercice d'imposition 2025 rattaché à une période imposable commençant au plus tôt le 1er janvier 2024 et expirerait à partir de l'exercice d'imposition 2029 rattaché à une période imposable commençant au plus tôt le 1er janvier 2028.