Droits d'enregistrement réduits en Flandre et en Wallonie depuis le 01.01.2025 : qu'en est-il des terrains à bâtir ou des acquisitions par une société ?

En Flandre, les droits d'enregistrement s'élevaient à 3 % jusqu'au 31 décembre 2024 et, pour les achats effectués depuis le 1^er janvier 2025, le taux a été ramené à 2 %. La date de l'acte notarié est déterminante à cet égard. En Flandre, vous payez toujours 12 % de droits d'enregistrement sur l'achat d'un terrain à bâtir.

En Wallonie, le taux est de 3 % pour les achats effectués depuis le 1^er janvier 2025 (au lieu de 12,5 %). L'abattement de 40 000 € pour les logements de moins de 350 000 € (une partie du prix d'achat est alors exonérée de droits d'enregistrement) et le taux de 6 % pour les logements modestes (logements dont le revenu cadastral non indexé est faible, à savoir égale ou inférieur à 745 €) ont certes été supprimés en Wallonie. Contrairement à la Flandre, le taux réduit s'applique également en Wallonie aux terrains à bâtir sur lesquels vous construisez votre habitation propre et unique.

Une société paie 12 % en Flandre et 12,5 % en Wallonie sur l'achat d'un immeuble, même si celui-ci est destiné à être utilisé comme habitation.