Droit de vente réduit en Région wallonne : plafonds pour 2021
En Région wallonne, il existe encore des taux réduits de 5% ou 6% pour les habitations modestes.
En Région wallonne, il existe encore des taux réduits de 5% ou 6% pour les habitations modestes. Concernant le taux de 6%, certains seuils ont été fixés selon qu'il s'agit ou non d'une zone de pression immobilière. Chaque année, ces seuils sont indexés et les zones de pression immobilière sont revues.
Ainsi, en 2021, lorsqu'un immeuble est situé dans une zone de pression immobilière, l'aquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d'enregistrement de 6% sur 175.039,47 €.
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ISoc - Déclaration
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