Donation mobilière en Wallonie : prolongation de la période d'attente de 3 à 5 ans à l'agenda
Si un donateur effectue une donation mobilière (comme de l'argent p.ex.) sans l'enregistrer (et sans payer des droits de donation), il doit rester en vie durant une certaine période.
Si un donateur effectue une donation mobilière (comme de l'argent p.ex.) sans l'enregistrer (et sans payer des droits de donation), il doit rester en vie durant une certaine période. Sinon, des droits de succession seront dus.
En Flandre, il a longtemps été question de faire passer cette période de 3 à 4 ans, mais finalement cela n'a pas changé. En Région wallonne, un projet de décret a récemment été introduit devant le Parlement wallon dans lequel on prévoit de faire passer cette période de 3 à 5 ans. Cela devrait s'appliquer à partir du 01.01.2022, et de manière rétroactive aux donations effectuées depuis le 1er janvier 2019!
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