Depuis le 01.05.2022, enregistrement des donations de biens mobiliers en ligne possible
Un particulier qui souhaite faire une donation de biens meubles, comme des actions ou de l'argent, ne doit pas faire appel à un notaire.
Un particulier qui souhaite faire une donation de biens meubles, comme des actions ou de l'argent, ne doit pas faire appel à un notaire. Le donateur et le bénéficiaire peuvent opter pour effectuer la donation via un document sous seing privé. Cet acte sous seing privé doit être enregistré.
L'enregistrement peut être effectué au bureau Sécurité Juridique (sur rendez-vous) ou par envoi postal au centre de scanning compétent. Pour les documents en français, l'adresse est la suivante : SPF Finances – Centre de Scanning, Donation biens meubles, BP 446, 5100 Namur.
Depuis le 01.05.2022, il est aussi possible d'effectuer l'enregistrement en ligne, via MyMinfin. L'acte sous seing privé doit alors être envoyé au format PDF. Pour savoir comment procéder concrètement, rendez-vous sur le site du SPF Finances.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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