Démolition et reconstruction à 6% de TVA : formulaires disponibles !

Pour pouvoir bénéficier du taux réduit de 6% de TVA pour démolition et reconstruction, le vendeur et l’acheteur doivent introduire, par voie électronique via MyMinfin, un formulaire spécifique. Il existe quatre types de formulaires, dépendant du type d’opération dans laquelle on se trouve :

• 111_1-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (logement propre) ;
• 111_2-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (location à caractère social) ;
• 111_3-01/07/2025 : Démolition et reconstruction (livraison) ;
• 111_5 -01/07/2025 : Démolition et reconstruction (location privée de longue durée).

Ces 4 formulaires sont à présent disponibles sur MyMinfin.be (cliquez sur « mes interactions » puis « remplir un formulaire » et recherchez le formulaire requis). Ils doivent être rentrés sur MyMinfin le plus vite possible et pour le 31 janvier 2026 au plus tard pour ce qui concerne les opérations effectuées depuis le 1er juillet 2025.

Tant que ces formulaires n’étaient pas disponibles, il était requis d’inclure une mention spécifique sur les factures, compromis et actes notariés (voir Circ. 2025/C/48, 28.07.2025).