Démolition et reconstruction 6% de TVA: prolongation possible du régime

Dans 32 villes et communes s'applique, depuis de nombreuses années, un régime TVA spécial pour la démolition d'un bâtiment suivie d'une reconstruction d'un logement privé. Le taux de 6% de TVA est alors applicable. Ce régime est, sous de strictes conditions, temporairement étendu à toute la Belgique. Il s'applique, actuellement jusqu'au 31 décembre 2022. L'"ancien" régime définitif continue toutefois de s'appliquer (mais est donc limité à 32 villes et communes).

Suite à l'augmentation des prix des matériaux de construction et des problèmes de livraison, il a été demandé au ministre si une prolongation du taux de 6% pour toute la Belgique était possible (QP n°7-1353, Van Rompuy, 23.09.2021). Cette possibilité est examinée. Le ministre est lui-même favorable à une prolongation du régime de deux ans, sous les mêmes conditions. Notre bureau vous tiendra informés de l'évolution de cette question.