Demander le renouvellement des plaques commerciales avant le 28.02.2023
Les garagistes ou autres négociants dans le commerce de détail de véhicules automobiles doivent chaque année prolonger la validité de leur plaque commerciale.
Les garagistes ou autres négociants dans le commerce de détail de véhicules automobiles doivent chaque année prolonger la validité de leur plaque commerciale. Pour demander la prolongation, une attestation TVA est requise. Pour cela, au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois avant la demande doivent pouvoir être présentées.
Depuis le 1er octobre 2022, l'attestation TVA pour le renouvellement peut être demandée en ligne (via MyMinfin). La date ultime pour le dépôt de la demande est le 28.02.2023. Pour les plaques "essai" et les plaques "professionnelles", une attestation TVA n'est plus requise. La demande de renouvellement pour ces plaques se fait directement auprès du SPF Mobilité.
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Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
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