Demander le renouvellement des plaques commerciales avant le 28.02.2023
Les garagistes ou autres négociants dans le commerce de détail de véhicules automobiles doivent chaque année prolonger la validité de leur plaque commerciale.
Les garagistes ou autres négociants dans le commerce de détail de véhicules automobiles doivent chaque année prolonger la validité de leur plaque commerciale. Pour demander la prolongation, une attestation TVA est requise. Pour cela, au moins 12 factures de vente datant de moins de 12 mois avant la demande doivent pouvoir être présentées.
Depuis le 1er octobre 2022, l'attestation TVA pour le renouvellement peut être demandée en ligne (via MyMinfin). La date ultime pour le dépôt de la demande est le 28.02.2023. Pour les plaques "essai" et les plaques "professionnelles", une attestation TVA n'est plus requise. La demande de renouvellement pour ces plaques se fait directement auprès du SPF Mobilité.
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Votre société dispose de l’usufruit sur votre logement : vaut-il mieux le laisser prendre fin, ou le prolonger ?
Votre société détient l’usufruit de votre logement, qui comprend également un espace de bureau, tandis que vous en êtes le nu-propriétaire. Cet usufruit arrive bientôt à échéance.
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À partir du 1er mai 2026, n'oubliez pas le nouveau numéro de compte pour le paiement de la TVA due !
Comme déjà communiqué précédemment, de nouvelles mesures en matière de TVA, dans le cadre de la chaîne TVA, entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Ainsi, le compte-provisions TVA remplacera le compte courant et le numéro de compte sur lequel vous devez verser la TVA sera modifié.
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Fiche 281.50 pour les honoraires et commissions payés en 2025 à introduire au plus tard le 29.06.2026
Si, en 2025, vous avez payé à des tiers des honoraires, commissions, frais d'agence ou d’autres avantages de toute nature qui constituent des revenus professionnels imposables, ceux-ci doivent en principe être mentionnés sur une fiche dite "281.50".
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