Demander le remboursement de la TVA étrangère (UE) au plus tard le 30.09.2024!
Si un assujetti paie de la TVA locale dans un autre État membre de l'UE car il y fait un plein d'essence, va à l'hôtel, suit une formation, etc., il peut alors récupérer cette TVA sous certaines conditions.
La demande de remboursement se fait via une procédure spéciale vu que la TVA étrangère ne peut pas être déduite via la déclaration TVA belge. La demande de remboursement se fait via l'application VAT refund, sur Intervat.
La demande pour le remboursement de TVA étrangère (UE) de 2023 doit être introduite au plus tard le 30 septembre 2024. Si ce n'est pas fait, le droit au remboursement est irrémédiablement perdu. N'oubliez donc pas de transmettre à temps à votre gestionnaire de dossiers vos factures professionnelles incluant une TVA étrangère.
Le montant minimal s'élève à 50€ (par État membre de l'UE). Si une demande de remboursement a été déjà été introduite au cours de l'année, la demande doit alors porter sur au moins 3 mois et le montant dont le remboursement est demandé doit être d'au moins 400€.
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