Cotisations sociales d’un indépendant : demande de report

Les indépendants touchés par la crise du coronavirus ont également droit à des facilités de paiement des cotisations sociales. En principe, les cotisations sociales suivantes doivent être payées avant le 30.09.2021 : (i) les cotisations sociales provisoires du troisième trimestre de 2021 et (ii) les cotisations de régularisation dues pour l'année de cotisation 2018, 2019 ou 2020 et qui expirent le 30.09.2021. On peut toutefois obtenir un report de paiement si on introduit une demande auprès de sa caisse d'assurances sociales avant le 15.09.2021. Dans cette demande, il faut expliquer les difficultés rencontrées en raison du coronavirus. Les cotisations sociales devront alors être payées avant le 30.09.2022. Si on ne respecte pas ce nouveau délai de paiement, des majorations de retard seront dues. En demandant un report, on garde tous les droits sociaux qu'on avait auparavant, lorsqu'on paie des cotisations. En plus d'un report de paiement, on peut, sous certaines conditions, demander une réduction ou une dispense des cotisations sociales.

On peut également demander un report pour les cotisations sociales à payer en décembre 2021. Il faut soumettre cette demande avant le 15.12.2021.