Cotisation à charge des sociétés à payer pour le 31.12.2024
La cotisation à charge des sociétés est la cotisation annuelle que doit payer votre société à la caisse d’assurances sociales.
En principe, votre société reçoit une invitation à payer de votre caisse d’assurances sociales. Pour 2024, cette cotisation est de 387,34€ pour les PME (avant : 384,44€) et 967,52€ (avant: 960,26€) pour les grandes sociétés (total bilan exercice comptable 2022 supérieur à 831 990,83€), soit une hausse de 0,76% par rapport à l'an passé. Si votre société ne paie pas cette cotisation (à temps), elle risque alors une amende de 1% de la cotisation par mois de retard.
Depuis 2023, votre société ne doit payer la cotisation que pour le 31.12 (au lieu du 30.06). En déplaçant la date de paiement au 31 décembre, le total du bilan de la plupart des sociétés sera connu au moment de la perception et la cotisation correcte pourra donc être perçue immédiatement.
Une exonération peut être obtenue sous certaines conditions. En effet, une entreprise qui démarre ses activités peut, durant les trois premières années de son existence, demander une exonération. Il faut alors qu’elle : (1) soit inscrite à la BCE ; (2) n’ait pas la forme d’une SA ; (3) en fasse expressément la demande via un formulaire disponible auprès de la caisse d’assurances sociales.
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Bruxelles Fiscalité utilise eBox comme canal de communication officiel!
Depuis le 15 juillet 2026, eBox est le canal officiel de communication numérique de Bruxelles Fiscalité. Les messages électroniques que vous recevez via eBox ont désormais la même valeur juridique que les documents papier.
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À partir de l’année de revenus 2026, il n’y aura plus de majoration d’impôt si, en tant qu’indépendant personne physique, vous ne faites plus de versements anticipés...
Dans le cadre de l’accord de gouvernement 2025-2029, la loi portant réforme de l’IPP a été adoptée. Cette loi supprime, à partir de l’année de revenus 2026, la majoration d’impôt pour les indépendants en entreprise individuelle et les conjoints aidants qui ne font pas de versements anticipés. Les modifications s’appliquent uniquement aux indépendants en entreprise individuelle et donc pas aux sociétés.
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Indemnité kilométrique forfaitaire plus élevée pour le 2e trimestre 2026 : le montant pour juin est connu
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