Cotisation à charge des sociétés à payer pour le 31.12.2024

En principe, votre société reçoit une invitation à payer de votre caisse d’assurances sociales. Pour 2024, cette cotisation est de 387,34€ pour les PME (avant : 384,44€) et 967,52€ (avant: 960,26€) pour les grandes sociétés (total bilan exercice comptable 2022 supérieur à 831 990,83€), soit une hausse de 0,76% par rapport à l'an passé. Si votre société ne paie pas cette cotisation (à temps), elle risque alors une amende de 1% de la cotisation par mois de retard.

Depuis 2023, votre société ne doit payer la cotisation que pour le 31.12 (au lieu du 30.06). En déplaçant la date de paiement au 31 décembre, le total du bilan de la plupart des sociétés sera connu au moment de la perception et la cotisation correcte pourra donc être perçue immédiatement.

Une exonération peut être obtenue sous certaines conditions. En effet, une entreprise qui démarre ses activités peut, durant les trois premières années de son existence, demander une exonération. Il faut alors qu’elle : (1) soit inscrite à la BCE ; (2) n’ait pas la forme d’une SA ; (3) en fasse expressément la demande via un formulaire disponible auprès de la caisse d’assurances sociales.