Consultation du rapport de contrôle via MyMinfin
Après un contrôle fiscal, le contrôleur établit un rapport sur le déroulement de celui-ci, les éléments contrôlés, le résultat final. Sur la base de la loi relative à la publicité de l'administration, un contribuable a en principe le droit d'examiner le rapport du contrôle.
Après un contrôle fiscal, le contrôleur établit un rapport sur le déroulement de celui-ci, les éléments contrôlés, le résultat final. Sur la base de la loi relative à la publicité de l'administration, un contribuable a en principe le droit d'examiner le rapport de contrôle.
Auparavant, il fallait demander au contrôleur si le dossier pouvait être examiné à son bureau, mais pour les contrôles clôturés depuis le 08.01.2021, le rapport peut être consulté sur MyMinfin (sous l'onglet 'Mes documents' et ensuite sélectionner 'rapport de contrôle'). Pour les contrôles cloturés depuis le 14.10.2021, votre gestionnaire de dosser peut aussi examiner le rapport de contrôle, également via MyMinfin, pour autant qu'il ait un mandat pour ce faire.
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