Communications à l'administration de la TVA via l'application e604
Depuis le 12 juillet 2021, les formulaires 604A qui permettent d'informer l'administration de la TVA du commencement, de la modification ou de la cessation d'une activité TVA ne peuvent être introduits que de manière électronique via l'application e604 dans MyMinfin.
Depuis le 12 juillet 2021, les formulaires 604A qui permettent d'informer l'administration de la TVA du commencement, de la modification ou de la cessation d'une activité TVA ne peuvent être introduits que de manière électronique via l'application e604 dans MyMinfin.
Depuis le 1er décembre 2022, cette application e604 est étendue et doit aussi être utilisée pour une série d'autres communications, comme p.ex. le passage au régime de franchise des petites entreprises. Dorénavant, vous ne pouvez donc plus faire ces notifications à l'administration de la TVA par lettre papier.
-
Accorder une réduction au personnel, mais dans certaines limites
Accorder une réduction au personnel signifie que les travailleurs peuvent acheter vos produits ou services à prix réduit.
-
Encore investir en fin d'année via votre entreprise unipersonnelle?
Vos bénéfices pour 2025 s’annoncent-ils plus élevés que prévu ? Dans ce cas, il peut être intéressant d’effectuer encore 2025, via votre entreprise individuelle, un investissement que vous aviez prévu pour 2026.
-
Déduction TVA d’un achat effectué dans le passé
Si vous ne devenez assujetti à la TVA qu’après avoir acheté un bien, la TVA sur cet achat n’est en principe plus déductible, pas même partiellement. Si, au moment de l’achat, vous étiez assujetti à la TVA et que vous utilisiez le bien à des fins privées, vous pouvez récupérer ultérieurement une partie de la TVA due à l’achat une fois que l’usage professionnel débute.
Ce site web utilise à la fois des cookies propres et des cookies tiers pour analyser nos services et la navigation sur notre site web dans le but d’améliorer notre contenu (à des fins analytiques : mesure de visites et les sources de trafic web). La base légale est le consentement de l’utilisateur, sauf dans le cas des cookies de base, qui sont essentiels pour naviguer sur ce site web.