Communications à l'administration de la TVA via l'application e604

Depuis le 12 juillet 2021, les formulaires 604A qui permettent d'informer l'administration de la TVA du commencement, de la modification ou de la cessation d'une activité TVA ne peuvent être introduits que de manière électronique via l'application e604 dans MyMinfin. 

Depuis le 1er décembre 2022, cette application e604 est étendue et doit aussi être utilisée pour une série d'autres communications, comme p.ex. le passage au régime de franchise des petites entreprises. Dorénavant, vous ne pouvez donc plus faire ces notifications à l'administration de la TVA par lettre papier.