Communications à l'administration de la TVA via l'application e604
Depuis le 12 juillet 2021, les formulaires 604A qui permettent d'informer l'administration de la TVA du commencement, de la modification ou de la cessation d'une activité TVA ne peuvent être introduits que de manière électronique via l'application e604 dans MyMinfin.
Depuis le 12 juillet 2021, les formulaires 604A qui permettent d'informer l'administration de la TVA du commencement, de la modification ou de la cessation d'une activité TVA ne peuvent être introduits que de manière électronique via l'application e604 dans MyMinfin.
Depuis le 1er décembre 2022, cette application e604 est étendue et doit aussi être utilisée pour une série d'autres communications, comme p.ex. le passage au régime de franchise des petites entreprises. Dorénavant, vous ne pouvez donc plus faire ces notifications à l'administration de la TVA par lettre papier.
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
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