Bourgmestre/échevin et chef d'entreprise ou travailleur indépendant : cumul des forfaits de frais possible
Sur le salaire que vous recevez en tant que bourgmestre, échevin ou président du CPAS, un régime forfaitaire spécial de frais peut être appliqué à vos revenus provenant d'un tel mandat politique pour votre déclaration à l'IPP.
Pour l'année de revenus 2024, ce montant est de 8 474,57 € pour un mandat de bourgmestre et de 5 084,74 € pour un mandat d'échevin ou de président du CPAS (circ. 2024/C/12, 07.02.2024).
Ce régime forfaitaire spécial peut être cumulé avec le forfait légal ordinaire d'un chef d'entreprise (3 % du revenu professionnel avec un maximum de 3 030 € pour l'année de revenus 2024) si vous avez une société, ou avec le régime forfaitaire ordinaire de frais en tant qu'indépendant si vous avez une entreprise individuelle (30 % du revenu professionnel avec un maximum de 5 750 € pour l'année de revenus 2024). Le régime forfaitaire spécial peut donc toujours être appliqué, que le mandataire politique opte pour la déduction des frais réels ou forfaitaires pour ses autres rémunérations.
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Quels sont les risques d'une facture d'achat trop vague?
Recevez-vous en tant qu’entrepreneur une facture sur laquelle ne figure qu’une description générale, telle que « Pour services rendus » ? Soyez alors vigilant : une facture d’achat vague peut poser des problèmes en matière de TVA et d’impôts directs.
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Indépendant en incapacité de travail : l'allocation est taxée
Si, en tant qu’indépendant, vous tombez malade ou êtes en incapacité de travail pendant plus de sept jours, vous pouvez obtenir une indemnité via votre mutuelle. Il existe cependant certaines conditions à respecter, telles que le paiement de vos cotisations sociales, l’introduction en temps utile d’un certificat auprès de votre mutuelle et le fait d’avoir personnellement cessé complètement votre activité (d’autres personnes peuvent toutefois continuer à faire tourner votre entreprise).
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Déclaration INR 2025 disponible sur Tax-on-Web
La déclaration INR (impôt des non-résidents) pour l'année de revenus 2024 est disponible depuis ce 4 septembre 2025 sur Tax-on-Web. Même la personne ayant résidé temporairement en Belgique doit la remplir.
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