Bail à ferme en Wallonie : réduction des droits de succession et de donation
La réforme du bail à ferme en Wallonie, remaniant notamment la durée du bail à ferme, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.
La réforme du bail à ferme en Wallonie, remaniant notamment la durée du bail à ferme, est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Pour rappel, le bail à ferme est un contrat de location d'un ou plusieurs biens immobiliers que les parties affectent, principalement à l'exploitation agricole.
Dans le cadre de cette réforme du bail à ferme en Wallonie, des modifications au Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement ont également été apportées. Celles-ci sont entrées en vigueur le 01.01.2021. Sont ainsi prévues, dans la mesure où les conditions requises sont remplies (voir circ. 2021/C/1, 03.03.2021) :
- une réduction des droits de succession applicable aux biens immeubles non bâtis situés en Région wallonne qui sont transmis par succession (art. 60quater C.succ. wallon);
- une réduction des droits de donation applicable aux biens immeubles non bâtis situés en Région wallonne qui sont transmis par donation (art. 131septies C. Enr. wallon).
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