Avantage prêt gratuit : le taux de 2022 est connu

Si un administrateur a une dette envers sa société, soit il doit payer des intérêts sur celle-ci, soit il est imposé à titre privé sur le fait qu'il emprunte gratuitement à sa (ATN prêt gratuit). Les taux d'intérêt de référence sont publiés au Moniteur belge chaque année, au début de l'année. Cette année, ce fût par AR du 17.02.2023 (MB, 03.03.2023). Ces taux de référence sont utilisés pour calculer l'avantage imposable dans le chef de l'administrateur. 

Pour les emprunts non-hypothécaires sans terme convenu conclus en 2022, le taux est 7,14%, ce qui représente une légère augmentation par rapport à l'an passé (6,48%). Pour les emprunts non-hypothécaires à terme convenu, l'avantage est calculé sur la base du taux de chargement mensuel. Pour 2022, il est de 0,12% (contre 0,11% en 2021).